(35 Ko)

Les Personnes Qualifiées

Pour défendre vos droits : le recours à une personne qualifiée

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirmé la place prépondérante des usagers.

Pour promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté le texte impose la mise en place dans chaque département d’une liste de « Personnes qualifiées ».

Véritables référents et recours, ces personnes interviennent sur demande de l'usager en cas de conflit, impossibilité de défendre ses droits et intérêts auprès d’une maison de retraite ou d’un service à domicile.

Les personnes qualifiées sont désignées  par décision conjointe du Préfet, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du Président du Conseil Général.

+ de 10 ans après la promulgation de la loi, notre enquête sur le terrain auprès des Conseils généraux et des ARS, révèle que seul 50 % des départements est en mesure de proposer une liste de personnes qualifiées.


La personne qualifiée a pour mission :

  • d’informer et d’aider les usagers des établissements ou service social ou médico-social à faire valoir leurs droits ;
  • d’assurer un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer ;
  • de solliciter et signaler aux autorités compétentes les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement ou du service ou encore à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.

Elle accompagne le demandeur d’aide pour lui permettre de faire valoir les droits de l'usager ou son représentant légal qui lui sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du code d’action sociale :

  • respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
  • libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger ;
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
  • confidentialité des données concernant l’usager ;
  • accès à l’information ;
  • informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
  • participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

Les coordonnées des personnes qualifiées :


"Selon décision n°2014304-0007, portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement social ou médico-social dans le département des Alpes de Haute Porvence", vous pouvez contacter :

Madame Sylvie UBERTI : 06.15.73.81 ou uberti.syl@orange.fr

Madame Martine GARCIN : 06.80.32.23.05 ou martinegarcin@yahoo.fr

Monsieur Pierre SANTIAGO : 06.72.73.26.87 ou pierre.santiago847@orange.fr

Haut de page | Accueil | Nous aider | Partenaires | Autres Assos | Plan du site | Mentions légales | Contact